Conditions générales

Conditions générales de HSNK s.r.o., exerçant sous la marque VALEDRIS (ci-après « VALEDRIS » ou le « Transporteur »), K Jezírku 442, 251 01 Herink, République tchèque. Version : juillet 2026.

§ 1 Champ d’application — uniquement pour les entreprises (B2B)

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de transport et prestations connexes fournies par VALEDRIS à ses donneurs d’ordre. Elles s’appliquent exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public, aux patrimoines spéciaux de droit public ainsi qu’aux associations et administrations publiques. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs (article 13 BGB) ; nous ne pouvons pas accepter de commandes de particuliers.

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de la relation commerciale, y compris aux opérations futures. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du donneur d’ordre ne font partie du contrat que si et dans la mesure où VALEDRIS a expressément accepté leur application sous forme de texte.

§ 2 Primauté de la CMR

2.1 VALEDRIS effectue des transports de marchandises par route pour lesquels le lieu de prise en charge et le lieu prévu pour la livraison se situent dans deux États différents. La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) s’applique obligatoirement à ces transports transfrontaliers.

2.2 Les dispositions de la CMR prévalent sur les présentes conditions générales. Ces dernières s’appliquent à titre complémentaire lorsque la CMR ne prévoit aucune règle ou autorise expressément des accords dérogatoires. Aucune dérogation aux dispositions impératives de la CMR n’est prévue (article 41 CMR).

2.3 Les transports purement nationaux ainsi que les prestations auxquelles la CMR n’est pas applicable sont régis par le droit national pertinent du transport de marchandises (en Allemagne, les articles 407 et suivants du Code de commerce, HGB ; en République tchèque, les dispositions correspondantes du droit tchèque), complété par les présentes conditions générales.

§ 3 Offres, commandes et prix

3.1 Les offres de VALEDRIS sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Le contrat de transport est conclu lors de la confirmation de la commande par VALEDRIS ou lors de son exécution.

3.2 Les prix convenus sont des prix fixes fondés sur les données d’expédition communiquées par le donneur d’ordre (lieux d’enlèvement et de livraison, poids, dimensions, nature des marchandises, dates et exigences particulières). Si ces informations s’avèrent inexactes ou incomplètes ou si les éléments de base de la commande changent (par exemple, temps d’attente, lieux supplémentaires de chargement ou de déchargement, modifications des péages ou exigences administratives), VALEDRIS est en droit d’adapter la rémunération en conséquence.

3.3 Les indications relatives aux délais de transit et de livraison sont des estimations soigneusement calculées et ne constituent pas des caractéristiques garanties, sauf si un délai de livraison fixe a été expressément convenu sous forme de texte.

§ 4 Obligations du donneur d’ordre

4.1 Le donneur d’ordre doit fournir à VALEDRIS, intégralement et en temps utile, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution du transport, notamment le type et la nature des marchandises, leur poids et leurs dimensions, leurs éventuelles caractéristiques de marchandises dangereuses (ADR avec numéro ONU et classe), la température requise ainsi que les documents exigés par le droit commercial, douanier et fiscal.

4.2 Le donneur d’ordre doit emballer et marquer les marchandises de manière à assurer la sécurité du transport. Le chargement, l’arrimage et la fixation de la cargaison incombent à la personne qui remet ou réceptionne les marchandises, sauf convention contraire ; l’expéditeur doit garantir un chargement sûr pour le transport conformément aux règles techniques reconnues.

4.3 En présence de marchandises dangereuses, le donneur d’ordre doit informer VALEDRIS, avant leur prise en charge, de la nature exacte du danger et des précautions à prendre (article 22 CMR).

§ 5 Responsabilité du transporteur selon la CMR

5.1 VALEDRIS répond de la perte totale ou partielle et de l’avarie des marchandises entre leur prise en charge et leur livraison, ainsi que du dépassement d’un délai de livraison convenu, conformément aux articles 17 et suivants de la CMR.

5.2 Conformément à l’article 23 CMR, la responsabilité pour perte ou avarie est limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut manquant ou endommagé. En cas de retard de livraison, l’indemnité est limitée au montant du prix du transport (article 23, paragraphe 5, CMR).

5.3 VALEDRIS est exonérée de responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le retard de livraison résulte de l’une des circonstances visées à l’article 17, paragraphes 2 et 4, CMR (notamment une faute de l’ayant droit, un emballage défectueux réalisé par l’expéditeur ou une sensibilité particulière des marchandises).

5.4 Des limites de responsabilité supérieures à celles indiquées ci-dessus peuvent être convenues moyennant la déclaration d’une valeur des marchandises ou d’un intérêt spécial à la livraison, contre paiement d’un supplément (articles 24 et 26 CMR). En l’absence d’un tel accord distinct, les plafonds ordinaires de responsabilité de la CMR restent applicables.

5.5 Les exonérations et limitations de responsabilité de la CMR ne s’appliquent pas lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou par une faute équivalente au dol (article 29 CMR).

5.6 VALEDRIS dispose d’une assurance de responsabilité du transporteur couvrant la responsabilité selon la CMR à hauteur des plafonds ordinaires. Le donneur d’ordre souscrit lui-même, s’il le souhaite, une assurance complémentaire des marchandises ou du transport ; sur demande, nous intervenons comme intermédiaire pour une telle couverture.

§ 6 Réclamations, déclaration des dommages et prescription

6.1 Les pertes ou avaries apparentes doivent être signalées par écrit lors de la livraison ; celles qui ne sont pas apparentes doivent l’être dans les sept jours suivant la livraison (dimanches et jours fériés non compris) (article 30 CMR). Les réserves relatives au délai de livraison doivent être formulées dans les 21 jours suivant la mise des marchandises à disposition du destinataire.

6.2 Les actions découlant d’un transport soumis à la CMR se prescrivent par un an, ou par trois ans en cas de dol ou de faute équivalente (article 32 CMR).

§ 7 Conditions de paiement

7.1 Sauf convention contraire, les factures sont payables sans déduction dans les 14 jours suivant leur date d’émission. La réception du paiement fait foi.

7.2 Le donneur d’ordre ne peut procéder à une compensation ou exercer un droit de rétention qu’au titre de créances incontestées ou constatées par une décision définitive. L’exception d’inexécution du contrat demeure inchangée.

7.3 VALEDRIS bénéficie des droits légaux de gage et de rétention sur les marchandises transportées.

§ 8 Douanes et pays tiers

8.1 Pour les transports vers des pays hors de l’Union européenne, VALEDRIS ne prend en charge les formalités douanières que sur la base d’un accord distinct. Le donneur d’ordre fournit en temps utile et intégralement les documents nécessaires (facture commerciale, liste de colisage, justificatifs d’origine préférentielle, documents d’accompagnement à l’exportation, etc.) et répond de leur exactitude.

8.2 Les droits de douane, la TVA à l’importation et les autres prélèvements officiels sont à la charge du donneur d’ordre, sauf convention contraire.

§ 9 Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions légales. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.

§ 10 Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales

10.1 Pour les transports soumis à la CMR, les dispositions de la CMR s’appliquent en priorité. Pour le reste, le droit allemand s’applique dans la mesure permise, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément à l’article 31 CMR.

10.2 Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la règle juridiquement admissible qui se rapproche le plus de sa finalité économique.

10.3 Les modifications et compléments du contrat doivent être établis sous forme de texte.

Pour toute question relative à une clause, veuillez contacter hsnk@zammad.com.